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Echange Automatique de Renseignements

En vertu de la norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements relative aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) entre la Suisse et différents pays du monde, inclus l’union européenne, des données relatives à la fiscalité ont été déclarées de manière transfrontalière, c’est-à-dire par l’intermédiaire de l’administration fédérale des contributions vers les autorités fiscales des pays de résidence fiscale depuis 2018.

Les données clients transmises sont utilisées par les autorités fiscales du pays de résidence à des fins fiscales selon l’accord multilatéral sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) et aux autres accords internationaux qui prévoient un échange automatique d’informations sur les comptes financiers. Les autorités fiscales du pays de résidence ne sont pas autorisées à transmettre les données clients reçues à un pays tiers. Par ailleurs, elles sont tenues de traiter les données clients qui leurs ont été transmises de manière confidentielle; elles ne sont autorisées à donner accès à ces données uniquement aux personnes et autorités qui sont responsables de l’établissement, de la perception et de l’exécution des impôts, ou qui sont chargées des poursuites ou du règlement des recours en matière fiscale de cet Etat partenaire, ou qui supervisent ces personnes et autorités.

Les preneurs d’assurance disposent d’un droit d’information auprès de Skandia Leben AG relatives aux propres données personnelles communiquées à l’administration fédérale des contributions et, le cas échéant, du droit de de déposer une requête quant à la rectification de ses données. Veuillez noter que notre obligation de déclaration en vertu de l’échange automatique de renseignements ne dispense pas les preneurs d’assurance de leurs obligations de déclaration fiscale auprès de leurs autorités fiscales locales.

Pour de plus amples informations sur les pays avec lesquels la Suisse a conclu un tel accord, nous vous saurions gré de bien vouloir consulter la page internet du département fédéral des finances:

https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/themen/wirtschaft--waehrung--finanzplatz/finanzmarktpolitik/echange-automatique-de-renseignements--ear-.html